Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance, sur le site https://heuredor.com, entre Heuredor (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

1. Identité du Vendeur

Heuredor, micro-entreprise, dont le siège social est situé 36 rue Scheffer, 75016 Paris, SIRET 81309789600027, numéro de TVA intracommunautaire FR71813097896.
Contact : contact@heuredor.com.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne sauraient assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Un produit indiqué « disponible sur commande » n'est pas en stock : il est commandé auprès du fabricant après validation de la commande, dans le délai annoncé sur le site.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

4. Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, corrige d'éventuelles erreurs, renseigne ses coordonnées, choisit ses modes de livraison et de paiement, puis valide sa commande en reconnaissant son obligation de paiement. Un e-mail récapitulatif lui est adressé. Le contrat est conclu en langue française. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire. En cas de paiement par carte, le débit intervient à la validation de la commande. En cas de virement, la commande est réservée cinq jours ouvrés et expédiée à réception des fonds ; à défaut, elle est annulée. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à l'encaissement complet du prix.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les délais précisés sur la page Livraison. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

7. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités, le modèle de formulaire et les exceptions figurent sur la page Retours & remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

8. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de mettre le bien en conformité, par réparation ou remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur, dans un délai de trente jours suivant sa demande. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, dans les cas prévus par la loi.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut ; elle donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale consentie par le fabricant, dont la durée et l'étendue sont précisées sur la fiche produit et dans les documents remis avec la montre. Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les chocs, la mauvaise utilisation, les infiltrations résultant d'un usage non conforme à l'étanchéité annoncée, et toute intervention réalisée par un tiers non agréé.

9. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait du Client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

10. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques et modèles des produits appartiennent à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@heuredor.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.